La société PUERIS (franchisé ORCHESTRA aux Antilles?Guyane) exerce son activité en toute indépendance. En vertu du contrat de franchise, le franchisé doit pouvoir exploiter son établissement sans subordination juridique vis-à-vis du franchiseur; il est donc maître de ses actes et engage seul sa responsabilité, sauf en cas de faute personnelle du franchiseur . Le franchisé reste un commerçant totalement indépendant et responsable devant les tiers . Il agit en son nom propre ou par l'intermédiaire de sa société et doit informer clairement ses clients de ce statut .
À ce titre, toute commande passée sur le point de vente ou via le site exploité par PUERIS constitue un contrat conclu exclusivement entre le client et la société PUERIS. ORCHESTRA PRÉMAMAN (franchiseur) n'est pas partie au contrat de vente et ne saurait être tenue responsable des obligations du franchisé, sauf si une ingérence avérée du franchiseur dans la gestion du magasin engage sa responsabilité. La société PUERIS assure seule la conformité des produits, la mise en œuvre des garanties légales et la gestion du service après-vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la négociation commerciale entre la société PUERIS et ses clients au sens de l'article L.4411 du Code de commerce. En validant une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance du statut de PUERIS en tant que franchisé indépendant et accepte que l'ensemble des obligations contractuelles pèse uniquement sur cette société.
Définitions
Il est convenu que les termes ci-après doivent s’entendre de la manière suivante :
Bénéficiaire (Futurs parents) : la personne physique qui crée une Liste de Naissance à l’occasion de la venue au monde d’un enfant.
Versement Libre (cagnotte) : ensemble des dons qui ont été faits au Bénéficiaire.
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales d’utilisation d’une Liste de Naissance ouverte auprès d’ORCHESTRA.
Liste de Naissance : liste détaillant ce que le Bénéficiaire aimerait se voir offrir à l’occasion de la naissance du bébé.
Les Contributeurs (les proches) : l’ensemble des personnes (famille, amis, connaissances) avec qui le Bénéficiaire partage sa Liste de Naissance.
Produits : l’ensemble des articles puériculture, hors textile, disponibles à la vente en boutique Orchestra.
Site Internet
Liste de Naissance : le Site Internet www.orchestra.gp, rubrique « Liste de Naissance », pour la Guadeloupe uniquement.
Article 1 : Objet
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Bénéficiaire utilise la Liste de Naissance en France. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur le jour de la création de la Liste de Naissance et sont valables pour toute la durée de la Liste.
Article 2 : Création de la Liste de Naissance
Article 2.1. Sélection des Produits par le Bénéficiaire
Le Bénéficiaire identifiera en magasin ou en ligne via le la Site à la rubrique « Liste de Naissance » les Produits qu’il désire se voir offrir et pourra identifier des articles « Coup de cœur », parmi la liste des articles souhaités. En catégorisant ses Produits avec Sur le Site, le Bénéficiaire doit procéder de la manière suivante :
1. Créer une pré-Liste de Naissance : choisir son magasin de livraison en France sur la liste disponible sur le Site ;
2. Renseigner des informations permettant une identification conforme contenant des informations dont la véracité est avérée (nom, prénom et date de la naissance de l’enfant),
3. Choisir ses Produits. Le Bénéficiaire peut seulement choisir des Produits de puériculture vendus dans le magasin Orchestra de Guadeloupe ou présents sur le Site https://orchestra.gp/content/7-liste-de-naissance
4. Créer un compte Liste de Naissance afin d’enregistrer cette pré-liste et de la retrouver durant un délai de 30 jours.
Cette pré-liste liste sera en parallèle automatiquement transmise au magasin sélectionné par le Bénéficiaire.
Article 2.2. Sélection des Produits
Article 2.2.1. Sélection sans engagement d’achat
Les Produits sans engagement d’achat dits « Produits souhaités » par le Bénéficiaire n’entraînent pas d’engagement d’achat par ce dernier jusqu’à la confirmation de commande du ou des Produits souhaités.
La disponibilité des Produits sans engagement d’achat ne peut être garantie par Orchestra, faute d’engagement par le Bénéficiaire. Ces Produits ne sont, par ailleurs, pas mis en réserve. De ce fait, le Bénéficiaire aura le choix de confirmer la sélection du Produit choisi sans engagement auprès du Pôle Liste de Naissance ou en ligne, et il pourra l’annuler pour un éventuel changement de Produit ou une affectation de dons différente.
La disponibilité et le prix Club des Produits non payés sont susceptibles d’évoluer jusqu’au jour du paiement.
Article 2.2.2. Sélection avec engagement d’achat en magasin et en ligne
Les Produits avec engagement d’achat en magasin sont conservés en réserve au sein du magasin, ou commandés par le Magasin référant si l’article n’est pas disponible en magasin ou commandés en ligne par le bénéficiaire, s’il désire gérer sa liste en ligne.
Toute commande suppose le versement d’un acompte d’un minimum de 30% du prix Club, en ligne comme en magasin.
Pour toutes les commandes effectuées en magasin ou en ligne, les Produits seront livrés dans le magasin sélectionné dans un délai de 3 à 8 semaines, selon les articles, à partir de la date de commande. Ces délais sont communiqués en magasin ou en ligne, via « gérer ma liste », lors de l’ajout des articles au panier afin de les commander.
Les Produits payés ne pourront faire l’objet d’aucune fluctuation de prix, le prix étant ferme et définitif au jour du paiement total ou de l’acompte.
Article 2.3. : Durée de validité de la Liste de Naissance
La Liste de Naissance créée par le Bénéficiaire sera valable pour une durée de 6 mois après la naissance de l’enfant. Dans l’éventualité où la grossesse ne serait pas menée à terme, le Bénéficiaire est invité à se rapprocher du responsable
Liste de Naissance du magasin dans lequel il avait ouvert la Liste de Naissance.
Le Bénéficiaire peut également clôturer sa Liste de Naissance de façon anticipée s’il en fait la demande.
Article 2.4 : Accéder via le site internet "liste de naissance" à sa liste créée en magasin
En cas de création d’une liste de naissance en magasin, le Bénéficiaire, pourra récupérer en ligne sa liste en s’identifiant via son numéro de carte Club (carte en cours de validité) et son code postal, puis en créant un compte liste de naissance en ligne (email et mot de passe) afin de gérer sa liste de façon sécurisée.
Article 3 : Achat des Produits par les Contributeurs
Article 3.1 Accès à la Liste de Naissance en ligne
Une fois la Liste de Naissance créée par le Bénéficiaire en magasin ou en ligne, et suite à son adhésion au Club Orchestra, en magasin ou en ligne, les Contributeurs pourront effectuer des dons en magasin ou via le site internet www.orchestra.gp, , rubrique liste de Naissance - Offrir un cadeau ».
Si la liste est dite « publique », un moteur de recherche apparaîtra dans lequel les Contributeurs sont invités à fournir le nom ou prénom des futurs parents. Si la liste est dite « privée », cette liste ne sera accessible que via un lien que le Bénéficiaire enverra à ses proches par email. Dans les 2 cas, la liste des cadeaux s’affichera et ils n’auront plus qu’à cliquer sur le Produit à offrir et utiliser le service de paiement en ligne.
Article 3.2. Les Participation Libres faits par les Contributeurs en ligne ou en magasin
Les Contributeurs peuvent choisir d’effectuer un don selon les montants de participation visés sur le site internet Liste de Naissance. Les sommes versées en "versement libre" sont ajoutées à la cagnotte de la liste du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire pourra les utiliser pour ses achats en magasin ou en ligne en bénéficiant de la remise Club. Le Bénéficiaire est libre d’acheter les Produits de sa Liste de Naissance qu’il désire, en utilisant tout ou partie de la cagnotte.
Ces « versements libres » peuvent être effectués soit directement auprès d’un magasin Orchestra disposant d’un pôle Liste de Naissance, soit sur le Site Internet Liste de Naissance (uniquement par carte bancaire Visa, MasterCard). Selon les organismes bancaires des Contributeurs, la confirmation du paiement pourra se faire sous 72h, elle sera confirmée par email au Contributeur et Bénéficiaire. Aucun droit de rétractation n’est accordé concernant les dons en ligne au-delà de 14 jours (voir les conditions sur le site Liste de naissance « Conditions générales de vente et d’utilisation du service Liste de naissance »).
Article 3.3. Achat du Produit par les Contributeurs en ligne
Les Contributeurs peuvent choisir d'offrir un ou plusieurs Produit(s) sélectionné(s) parmi la Liste de Naissance. L’achat effectué par le contributeur est effectué au prix affiché au jour de l’achat sur Internet.
Toute Contribution effectuée en ligne pour un Produit sera réalisée directement sur la base du « Prix Club » et ne donnera pas droit à un versement sur la cagnotte du Bénéficiaire.
Dans l’hypothèse où un Contributeur verserait en ligne 100% du montant du Produit, il reviendra ensuite au Bénéficiaire de passer commande en ligne dudit Produit. La commande ne sera effective qu’après validation du panier par le Bénéficiaire et confirmation du paiement en ligne.
Article 3.4. . Achat du Produit par les Contributeurs en magasin
Les Contributeurs peuvent également choisir de se rendre directement dans un magasin Orchestra disposant d’un pôle Liste de Naissance et d'offrir un ou plusieurs Produit(s) sélectionnés dans la Liste de Naissance.
Les achats emportés effectués par les Contributeurs seront réalisés directement sur la base du « Prix Club » et ne donneront pas droit à un versement sur la cagnotte du Bénéficiaire.
Les achats emportés et effectués par les Contributeurs ayant une carte Club Orchestra ne donnent pas d'avantages au bénéficiaire de la liste.
Pour tous les articles, inclus les « coup de cœur » : si l’article est payé dans sa totalité, l’article doit être commandé ou mis en réserve par le magasin à la demande du bénéficiaire, auprès du magasin.
Article 4 : Commande des articles de la liste de naissance en ligne ou en magasin
En étant membre du Club et en fonction des dons reçus et des acomptes que le Bénéficiaire pourra verser sur sa propre liste, le Bénéficiaire peut déclencher les commandes lors de son passage en magasin ou de chez lui, via le site internet. En cas de commande via internet, il bénéficiera de la livraison GRATUITE de tous ses articles, dans son magasin.
Pour cela il doit se mettre en contact avec son magasin ou accéder au site liste de naissance ( www.orchestra.gp, rubrique « Liste de Naissance - Gérer ma liste ». Le prix CLUB garanti est celui du jour du passage de la commande de l’article en ligne par le Bénéficiaire ou lors de sa commande ou achat en magasin.
Article 5 : Retrait des Produits par le Bénéficiaire
Les Produits pouvant être retirés en magasin sont les suivants :
- Produits payés par le Contributeur ou le Bénéficiaire, et disponibles en magasin.
- Produits reçus suite à une commande validée par le Bénéficiaire, en ligne ou en magasin, et dont la bonne réception a été confirmée au Bénéficiaire.
Les retraits importants seront effectués sur rendez-vous pris au minimum 24 heures à l’avance, afin de permettre une préparation optimale des Produits en magasin. En cas d’indisponibilité définitive d’un Produit, le magasin proposera soit un Produit similaire en caractéristique et en tarif, soit la suppression de l’article.
Article 6 : Clôture de la Liste de Naissance
Dans l’hypothèse où toute la Cagnotte n’aurait pas été utilisée, deux possibilités sont laissées au Bénéficiaire :
1. Le Bénéficiaire dépense immédiatement en magasin Orchestra le montant restant.
2. Le Bénéficiaire choisit de recevoir une carte cadeau du montant de sa cagnotte, valable 12 mois, dans le magasin Orchestra Dothémare Abymes.
La remise de clôture est de 0% pour un montant d’achats éligibles inférieur à 500€, de 5% pour un montant d'achats éligibles de 500€ à 999,99€, et de 10% à partir de 1000€ d'achats éligibles.
Ex : pour une liste de 1200€ d’achats le client bénéficiera d’un bon d’achat d’une valeur de 44.99€
De 0€ à 499.99€ = 0€
De 500€ à 999.99€ = 24.99€
De 1000 à 1200€ = 20€
La remise est attribuée sous la forme d’un ou plusieurs bon(s) d’achat, valable(s) 1 an à partir de la date d’émission, et utilisable(s) dans le magasin Orchestra Dothémare Abymes.
Chaque bon d’achat ainsi délivré ne peut être utilisé qu'en une seule fois.
Les bons d’achat sont uniques. Ils ne pourront faire l’objet d’aucun remplacement ou remboursement en cas de perte, de vol ou de dépassement de la date de fin de validité, et ne pourront pas donner lieu à un rendu monétaire.
Article 7 : Données personnelles
Afin d’ouvrir la Liste de Naissance, le Bénéficiaire devra fournir un certain nombre d’informations personnelles : son Numéro de carte Club, prénom, nom de famille, adresse de messagerie, adresse postale et numéro de téléphone, auxquelles il pourra avoir accès à tout moment et apporter des modifications en ligne.
Pour l’utilisation du service en ligne, le Bénéficiaire devra créer un compte avec un mot de passe personnel. Si le bénéficiaire a créé une liste de naissance en magasin, il pourra y accéder en utilisant son numéro de carte Club et le code postal renseigné lors de la création de sa carte Club en magasin. Orchestra s’engage, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, à garantir la sécurité et la confidentialité de ces données. En outre, ce traitement fera l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Les données personnelles ainsi collectées ne feront l’objet d’aucun traitement non consenti par le Bénéficiaire et les Contributeurs.
Article 8 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments figurant sur le Site Internet Liste de Naissance, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle détenus par Orchestra. Ainsi, le Bénéficiaire ou ses Contributeurs ne sauraient en aucun cas les copier, reproduire, re-publier, télécharger, poster, transmettre ou distribuer à quelque fin que ce soit. Cependant, un téléchargement de ces éléments reste possible dès lors que le Bénéficiaire ou ses Contributeurs n’en fassent qu’une utilisation strictement personnelle et non commerciale et qu’ils ne les modifient en aucune façon.
Article 9 : Responsabilités
Orchestra s’engage à veiller au bon fonctionnement du Site Internet Liste de Naissance. Cependant elle ne saurait être tenue responsable des conséquences liées aux systèmes informatiques et à l’utilisation d’Internet et notamment des ruptures de service, intrusions extérieures ou présence de virus informatiques. Les photographies ne sont pas contractuelles. La responsabilité d’Orchestra ne saurait être engagée en cas de clôture prématurée de la Liste de Naissance. En outre, la responsabilité d’Orchestra ne saurait être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure dont l’extériorité, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité rendraient l’exécution de ses obligations impossible.
Article 10 : Intégralité
Il est convenu que dans l’hypothèse où l’une des clauses des Conditions Générales s’avérerait nulle et non avenue, cela ne remettrait pas en cause la validité des autres dispositions des Conditions Générales.
Article 11 : Règlement des litiges
Le Site Internet Liste de Naissance et les Conditions Générales ainsi que tout litige qui pourrait en découler seront soumis