La société Pueris, franchisé Orchestra aux Antilles-Guyane, exerce son activité en toute indépendance. En vertu du contrat de franchise, le franchisé doit pouvoir exploiter son établissement sans subordination juridique vis-à-vis du franchiseur. Il est donc maître de ses actes et engage seul sa responsabilité, sauf en cas de faute personnelle du franchiseur. Le franchisé reste un commerçant totalement indépendant et responsable devant les tiers. Il agit en son nom propre ou par l'intermédiaire de sa société et doit informer clairement ses clients de ce statut.
Toute commande passée sur le point de vente ou via le site exploité par Pueris constitue un contrat conclu exclusivement entre le client et la société Pueris. Orchestra-Prémaman, franchiseur, n'est pas partie au contrat de vente et ne saurait être tenue responsable des obligations du franchisé, sauf en cas d'ingérence avérée du franchiseur dans la gestion du magasin engageant sa responsabilité. La société Pueris assure seule la conformité des produits, la mise en œuvre des garanties légales et la gestion du service après-vente. Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale entre la société Pueris et ses clients au sens de l'article L. 441-1 du Code de commerce. En validant une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance du statut de Pueris en tant que franchisé indépendant et accepte que l'ensemble des obligations contractuelles pèse uniquement sur cette société.
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation sont conclues entre la société Pueris, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 922809769, et toute personne physique visitant et/ou souhaitant effectuer un achat via le site internet https://orchestra.gp/, ci-après dénommée l'utilisateur ou le client. Ces conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre Pueris/Orchestra et l'utilisateur, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. La commande implique l'adhésion préalable et irrévocable aux conditions générales de vente. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté lesdites conditions en cochant, au moment de la passation de la commande, la case « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente Pueris/Orchestra ». Les conditions générales pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande par l'utilisateur.
L'utilisateur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, ne pas être mineur ni sous tutelle ou curatelle sans autorisation expresse du tuteur légal, procéder à des achats uniquement pour un usage personnel et ne pas être commerçant. Il est informé que le présent contrat est soumis au droit français quel que soit le pays de destination des produits ou son pays de résidence. La langue des conditions générales est le français.
Ces conditions ont été mises à jour le 12 septembre 2025 et remplacent toute version antérieure. Elles sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, mais celles applicables sont celles en vigueur au moment de la commande sur internet. Pour toute question ou pour obtenir copie des conditions applicables lors de votre commande, vous pouvez contacter le service clients Pueris/Orchestra par email à contact@orchestra-ag.fr ou par téléphone au 0590 40 01 22 pour la Guadeloupe du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Conformément à l'article L. 223-2 du code de la consommation, l'utilisateur est informé de son droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, notamment via le site www.bloctel.gouv.fr, afin de ne plus être démarché par voie téléphonique par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours. Lorsque les coordonnées téléphoniques de l'utilisateur sont recueillies à l'occasion de la conclusion du présent contrat, celui-ci mentionne de manière claire et compréhensible l'existence de ce droit pour le consommateur.
Les produits proposés à la vente sur https://orchestra.gp/ le sont dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture après la commande ou impossibilité de livrer, l'utilisateur ne sera pas débité. Certains produits dits séries limitées sont proposés en quantité limitée et ne feront pas l'objet de réassortiment. L'utilisateur est invité à consulter le descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques. Pueris/Orchestra s'engage à reproduire les produits le plus fidèlement possible, mais un léger décalage avec les visuels peut exister.
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande. Pueris/Orchestra se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés selon les tarifs en vigueur au moment de la commande.
Toutes les commandes sont payables en euros. Le règlement peut se faire par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard). Le débit n'intervient qu'à l'expédition du colis. En cas d'expédition en plusieurs colis, chaque colis est débité séparément. En cas de produit épuisé, aucun prélèvement n'a lieu. Le paiement peut aussi être effectué via Alma pour les achats compris entre 100 et 2000 euros. Ce service de paiement en trois fois est proposé par Alma sous réserve d'acceptation. Les produits alimentaires, abonnements au Club Orchestra et cartes cadeaux sont exclus de ce mode de paiement. Pueris/Orchestra peut refuser toute commande ou livraison pour motif légitime, comme litige existant, non-paiement antérieur, refus d'autorisation bancaire ou utilisation frauduleuse de moyens de paiement.
Pour la sécurité des transactions, Pueris/Orchestra collabore avec Systempay qui utilise le cryptage SSL. Les coordonnées bancaires sont transmises de manière sécurisée et ne sont jamais communiquées à Orchestra.
Pour toute première commande, l'utilisateur doit créer un compte sur https://orchestra.gp/, s'identifier avec son email et son mot de passe. Les détenteurs d'une carte club doivent activer leur carte pour bénéficier des prix club. En cas de fraude ou usurpation, Pueris/Orchestra peut clôturer le compte. Une fois le panier validé, l'utilisateur choisit son adresse, mode de livraison et mode de paiement. La validation vaut acceptation expresse des conditions générales de vente.
La livraison est disponible uniquement en Guadeloupe pour les cartes club locales. Les délais varient de deux à cinq jours ouvrés. Les tarifs varient selon le mode de livraison (magasin gratuit, domicile ou point relais payants selon le type de produit). L'utilisateur doit vérifier la conformité de sa commande et émettre des réserves sous trois jours en cas de problème. Toute anomalie doit être signalée à contact@orchestra-ag.fr ou par téléphone.
Conformément à l'article L. 221-5 7° du code de la consommation, l'utilisateur est informé, préalablement à la conclusion du contrat de vente, de l'existence, des conditions, du délai et des modalités d'exercice de son droit de rétractation, ainsi que du formulaire type de rétractation dont les conditions de présentation et les mentions sont fixées par décret en Conseil d'État. Le formulaire de rétractation est annexé aux présentes conditions générales de vente.
L'utilisateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la réception du produit, porté à trente jours pour les membres du Club Orchestra sauf adhésion. Pour exercer ce droit, l'utilisateur peut utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à Pueris/Orchestra avant l'expiration du délai. Les produits doivent être retournés complets, non portés, non utilisés, non lavés et dans leur emballage d'origine. Le remboursement s'effectue sur le moyen de paiement utilisé. Les frais de retour sont à la charge de l'utilisateur sauf erreur ou produit défectueux.
ENCADRÉ — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
(Article D. 211-2 du code de la consommation — Annexe A : Conditions générales de vente de biens, hors animaux domestiques)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
L'utilisateur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés selon le Code de la consommation et le Code civil, telles que détaillées dans l'encadré ci-dessus. La garantie légale couvre deux ans. Une garantie commerciale supplémentaire peut s'appliquer aux produits Prémaman pour les membres du Club Orchestra ou moyennant un forfait pour les autres.
En application de l'article L. 241-2-1 du code de la consommation, l'absence dans les documents contractuels remis aux consommateurs des mentions prévues à l'article L. 211-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Pueris/Orchestra est responsable de l'exécution des obligations contractuelles, sauf cas de force majeure, faute du client ou d'un tiers. En cas de force majeure prolongée, les parties peuvent être libérées de leurs obligations. Pueris/Orchestra n'est pas responsable des aléas liés à l'internet.
L'adhésion au Club Orchestra est personnelle, valable un an et renouvelable tacitement. Elle coûte 30 euros par an. Elle ne peut être partagée sauf avec le conjoint. En cas d'usage frauduleux, Orchestra peut résilier l'adhésion.
Les bons d'achat et codes promotionnels sont valables une seule fois, non remboursables ni échangeables, sauf accord écrit. Ils ne peuvent pas être transformés en argent. En cas d'expiration, perte, vol ou falsification, aucun remboursement n'est possible. Toute fraude peut donner lieu à des poursuites.
Les présentes conditions générales de vente et relations contractuelles sont régies par la loi française. En cas de litige, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. Le consommateur est informé de la possibilité de recourir à une médiation ou autre mode de règlement des différends.
ANNEXE : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Annexe à l'article R. 221-1 du code de la consommation)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de : Société Pueris — [adresse géographique à compléter] — contact@orchestra-ag.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.